Actualités liées au Traité AECG

L'AECG:UNE RAISON DE PLUS DE S'Y PRÉPARER DÈS MAINTENANT

Une  déclaration conjointe publiée de  l’honorable Chrystia Freeland  et la commissaire européenne au Commerce, Mme Cecilia Malmström qui parle par elle-même.

«La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, et la commissaire européenne au Commerce, Mme Cecilia Malmström, se sont rencontrées cette semaine à Bruxelles, en Belgique, pour discuter de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des relations économiques entre le Canada et l’Union européenne (UE). Elles ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« L’AECG constitue la nouvelle référence mondiale en matière d’accords commerciaux progressistes. Le 29 février 2016, le Canada et la Commission européenne étaient heureux d’annoncer l’achèvement de l’examen juridique de l’Accord, et nous poursuivons les travaux de traduction du texte en français et dans les 21 autres langues des traités de l’UE.

« Notre grande priorité est de signer l’AECG cette année afin qu’il entre en vigueur en 2017. L’Accord procurera d’énormes avantages à nos deux économies et devrait accroître les exportations bilatérales de biens et services entre le Canada et l’UE de 23 p. 100, ou 38 milliards de dollars, annuellement.

« Cet accord rendra le système d’investissement plus transparent, plus indépendant et plus impartial.

« L’AECG est l’un des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus progressistes jamais conclus par le Canada ou l’UE. Cet accord modèle par excellence profitera à nos deux économies et intensifiera nos relations déjà solides en matière de commerce et d’investissement. 

2017,c'est demain....pour les entreprises. Elles doivent s'y préparer dès maintenant pour en bien cerner tous les enjeux et les forces en présence .

En voici quelques uns.

+L'attractivité du marchée Nord-Américain pour les européens et le Partenariat Trans-Pacifique.( à lui seul, c'est plus de 40% du commerce mondial  dont le Canada, les Usa ,le Mexique).

Le Partenariat Trans-Pacifique (PTP)  vise à libéraliser le commerce et  12 États autour de l'océan Pacifique. Ces pays regroupent près de 800 millions de personnes et représentent environ 40 % de l'économie mondiale. S'il est ratifié, le Partenariat Trans-Pacifique formera la plus grande zone de libre-échange au monde.

+Le positionnement stratégique du Canada qui apparait maintenant, comme la plus importante plateforme intégrée du commerce international du monde, avec la convergence sur son territoire de l'ALENA, L'AECG et du PTP si ce dernier est ratifié  par tous les pays concernés . C'est plus de 50% du commerce mondial qui pourraient y converger pour les entreprises canadiennes et qui constituent pour elles l'un des enjeux les plus importants.

C'est un contexte exceptionnel qui peut  entrainer pour beaucoup d'entreprises canadiennes une remise en question totale de leur approche actuelle en matière de développement de leurs marchés étrangers .

Avec l'entrée en vigueur du PTP, ces enjeux deviendront plus importants (un marchée de plus de 1 milliard 300 millions de consommateurs) et en conséquence, il n'y a pas de place pour les improvisations.

Au contraire ,les entreprises doivent créer dès maintenant des comités internes de réflexions ( avec des professionnels capables de les accompagner proactivement) pour cerner ces enjeux , en évaluer l'impact sur leur vie entrepreneuriale et identifier les avenues de solutions qui leur assurera un avenir dans ce nouvel environnement.

UE / Canada : un accord sur l’arbitrage met le CETA sur les rails de la ratification

Les ajustements législatifs entamés il y a plus d’un an sont terminés. Le processus de ratification va pouvoir commencer. En annonçant le 29 février un nouvel accord entre Ottawa et Bruxelles sur la clause de protection des investissements, Cecilia Malmström peut désormais miser sur le feu vert de tous les Etats membres et d’une majorité d’eurodéputés pour permettre l’entrée en vigueur prochaine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, mieux connu sous l'acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Le très controversé mécanisme de règlement investisseur/Etat (ISDS/Investor State Dispute Settlement) s’était attiré les foudres de l’opinion publique européenne dès le lancement des négociations de l’accord de libre échange UE/Etats-Unis (TTIP/Transatlantic Trade and Investment Partnership). La polémique risquait d’entraver la procédure du CETA conclu en septembre 2014. Certains pays comme l’Allemagne ou la France, ainsi que de nombreux élus au Parlement européen, menaçaient de voter contre le compromis final.

Pour contenter les détracteurs de l’ISDS, la commissaire au Commerce a donc négocié discrètement avec le nouveau gouvernement de Justin Trudeau pour qu’il accepte de modifier le texte en incluant les nouvelles dispositions présentées en septembre 2015 par l’exécutif européen. « Le CETA intègre notre nouvelle approche de l’investissement et du règlement des différends », s’est félicitée Cecilia Malmström. Celle-ci prévoit la création d’une cour des investissements dotée d’un tribunal de première instance, d’un tribunal d’appel, et constituée de juges professionnels.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles

L'AECG, un pas important pour son entrée en vigueur.

Déclaration conjointe de la commissaire européenne au Commerce et de la ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne

Le 29 février 2016 – Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada

La ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, et la commissaire européenne au Commerce, Mme Cecilia Malmström, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le Canada et la Commission européenne sont très heureux d’annoncer que l’examen juridique du texte anglais de l’Accord économique et commercial global [AECG] entre le Canada et l’Union européenne [UE] est terminé.

« Dans le cadre de l’examen juridique, des modifications ont été apportées au chapitre sur l’investissement, à la suite de discussions tenues entre les représentants de l’UE et du Canada. Avec ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres des tribunal, et se mettent d’accord sur l’inclusion d’un système d’appel.

« Nous avons répondu aux demandes des Canadiens, des citoyens de l’UE et des entreprises en mettant en place un système plus équitable et plus transparent.

« Ces modifications sont conformes à notre désir de réformer les dispositions sur la protection de l’investissement et le règlement des différends et de continuer à travailler de concert pour améliorer le processus, y compris collaborer avec d’autres partenaires commerciaux en vue de la création d’un tribunal multilatéral sur l’investissement, un projet qui tient particulièrement à cœur à l’UE et au Canada.

« Le Canada et la Commission européenne s’emploieront maintenant à terminer la traduction et la révision du texte en français et dans les 21 autres langues des traités de l’UE.

« Une fois cette étape achevée, nous mettrons l’accent sur la ratification prompte de l’AECG afin que les personnes et les entreprises, tant les grandes que les petites, puissent tirer profit des débouchés qu’offre cet accord, qui représente une référence en la matière. Nous avons bon espoir que l’AECG sera signé en 2016 et qu’il entrera en vigueur en 2017. »

Contacts

Alex Lawrence
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Commerce international
alex.lawrence@international.gc.ca

Le Service des relations avec les médiasAffaires mondiales Canada343-203-7700media@international.gc.ca

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